IA ACT - 02/08/2006
L’IA Act est le règlement européen qui encadre l’intelligence artificielle selon son niveau de risque. Il vise à protéger la sécurité, les droits fondamentaux et les consommateurs, tout en favorisant une IA de confiance dans l’Union européenne. Il s’applique aux fournisseurs et utilisateurs de systèmes d’IA qui mettent leurs produits à disposition ou les utilisent dans l’UE, même s’ils sont établis hors de l’Union.
Le règlement distingue principalement quatre niveaux de risque (inacceptable, élevé, de transparence, faible ou minimal). Les obligations concernant les modèles d’IA à usage général, comme les grands modèles génératifs, s’appliquent déjà depuis le 2 août 2025 (2e grande phase d'application de l'IA Act). Elles portent notamment sur la documentation, le respect du droit d’auteur et, pour les modèles présentant un risque systémique, l’évaluation et la réduction des risques.
Ce qui a changé depuis le 2 août 2026
Le 2 août 2026 constitue une étape importante, rendant l’IA ACT plus opérationnel. Mais toutes les obligations de l’IA Act ne sont pas devenues applicables ce jour-là.
- Transparence obligatoire :
- les chatbots doivent généralement indiquer à l’utilisateur qu’il échange avec une IA, sauf si cela est évident dans le contexte ;
- les deepfakes et certains contenus générés ou manipulés par IA doivent être clairement signalés ;
- certains contenus synthétiques doivent comporter un marquage lisible par machine ;
- les personnes doivent être informées lorsqu’elles sont soumises à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique.
- Début des contrôles et sanctions
Depuis le 2 août 2026, l’AI Office de la Commission européenne et les autorités nationales peuvent effectivement contrôler et faire appliquer les règles déjà applicables, notamment :
- les interdictions de certaines pratiques ;
- les règles de transparence ;
- les obligations relatives aux modèles d’IA à usage général ;
- les obligations d’alphabétisation ou de formation à l’IA.
Nouvelle interdiction à venir : L’IA Act interdit également les systèmes destinés à générer ou manipuler des images intimes ou sexuelles sans consentement, ainsi que du matériel pédocriminel. Cette interdiction, notamment ciblée contre certaines applications de « déshabillage » par IA, s’appliquera à partir du 2 décembre 2026.
(Texte de synthèse réalisé en utilisant une IAG).
